Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Utilisateurs

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme unibund.com, exploitée par Emmanuel Latour, Entrepreneur individuel (ci-après « Unibund »).

• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur Unibund.
• Partenaire : éditeur de logiciel ayant conclu un accord avec Unibund et dont le compte est vérifié, permettant l'échange de Crédits.
• Crédits Unibund : unités de compte prépayées, achetées par l'Utilisateur, échangeables contre des crédits ou des abonnements chez les Partenaires. 1 Crédit Unibund = 1 centime d'euro (0,01 €).
• Annuaire : répertoire public de logiciels référencés sur Unibund, qu'ils soient Partenaires ou non.
• Catalogue : ensemble des Partenaires vérifiés, avec lesquels un échange est effectivement possible.
• Plan Unibund : abonnement mensuel permettant de financer automatiquement un ou plusieurs abonnements chez des Partenaires.

Unibund est un intermédiaire technique et commercial. Unibund : encaisse le paiement de l'Utilisateur ; transmet au Partenaire une instruction signée de créditer le compte de l'Utilisateur ; reverse ensuite au Partenaire la part qui lui revient.

Unibund n'édite pas, ne fournit pas et ne contrôle pas les logiciels des Partenaires. Le service est fourni par le Partenaire, sous sa responsabilité, selon ses propres conditions (fonctionnalités, disponibilité, support, politique de remboursement, résiliation).

Le contrat d'utilisation du logiciel est conclu entre l'Utilisateur et le Partenaire. Unibund n'y est pas partie.

La création d'un compte requiert une adresse électronique valide. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.

Unibund peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d'usage abusif, ou de violation des présentes conditions.

Les Crédits sont achetés par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé. Unibund ne stocke aucune donnée bancaire.

• Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) en euros.
• Unibund relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable.
• Les Crédits n'ont pas de date d'expiration. Ils demeurent disponibles sur le compte de l'Utilisateur sans limitation de durée.
• Les Crédits ne sont ni transférables à un tiers, ni convertibles en monnaie.

Les Crédits Unibund ne font l'objet d'aucun remboursement, qu'ils soient consommés ou non, sous réserve de l'article 6 ci-après et des dispositions légales impératives.

Cette absence de remboursement s'explique par la nature du service : les Crédits sont mis à disposition immédiatement après le paiement, et sont immédiatement utilisables.

Ce que cela ne couvre pas :

• Si Unibund ne parvient pas à créditer le compte de l'Utilisateur chez un Partenaire après un échange (défaillance technique de la plateforme), les Crédits sont restitués intégralement au portefeuille de l'Utilisateur.
• Si un Partenaire cesse son activité alors qu'un abonnement est en cours, voir article 9.

L'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'Utilisateur a : (1) donné son accord préalable exprès à l'exécution immédiate ; et (2) reconnu expressément qu'il perd son droit de rétractation.

• Le Plan Unibund est un abonnement mensuel, sans engagement de durée.
• Il finance automatiquement les abonnements souscrits chez les Partenaires.
• Le montant du Plan dépend du total des abonnements Partenaires souscrits par l'Utilisateur.
• Le prélèvement est effectué mensuellement par Stripe.

7.1 — Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Plan à tout moment, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Unibund garantit qu'aucun nouveau prélèvement ne sera effectué après la résiliation. Unibund signale la résiliation au Partenaire concerné. Il appartient toutefois au Partenaire d'interrompre effectivement le service de son côté, selon sa propre politique. Unibund signale, il ne coupe pas.

7.2 — Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement mensuel, Unibund en informe l'Utilisateur. Si la situation n'est pas régularisée, le Plan est suspendu et la résiliation est signalée aux Partenaires concernés.

8.1 — Ce dont Unibund répond

Unibund est responsable du bon fonctionnement de sa propre plateforme : intégrité du portefeuille de Crédits, exactitude des débits et des crédits, transmission des instructions aux Partenaires, sécurité des paiements.

8.2 — Ce dont Unibund ne répond pas

• de la qualité, de la disponibilité, du contenu ou des fonctionnalités des logiciels proposés par les Partenaires ;
• de l'exécution par le Partenaire de ses propres obligations envers l'Utilisateur ;
• des litiges entre un Utilisateur et un Partenaire ;
• de l'exactitude des informations figurant sur les fiches d'annuaire non réclamées, générées automatiquement.

En tout état de cause, la responsabilité d'Unibund envers un Utilisateur ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

Si un Partenaire cesse son activité, est retiré de la plateforme, ou devient durablement indisponible alors qu'un abonnement est en cours via Unibund :

• l'abonnement correspondant est annulé ; les règles de résiliation de l'article 7.1 s'appliquent ;
• les Crédits bloqués et non consommés au titre de cet abonnement sont restitués au portefeuille Unibund de l'Utilisateur, sous forme de Crédits ;
• aucun remboursement en monnaie n'est effectué.

10.1 — Nature de l'Annuaire

L'Annuaire référence des logiciels, qu'ils soient Partenaires ou non. La présence d'une fiche n'implique aucun partenariat. Seuls les logiciels identifiés comme « partenaires vérifiés » permettent un échange de Crédits.

10.2 — Fiches générées automatiquement

Certaines fiches sont rédigées automatiquement à partir d'informations publiquement accessibles, sans accord préalable de l'éditeur. Ces fiches peuvent être inexactes ou périmées. Elles constituent une aide à la décision et non une information fiable à 100 %. Tout éditeur peut réclamer sa fiche ou en demander le retrait.

10.3 — Modération

Unibund refuse de référencer les logiciels relevant des catégories suivantes : jeux d'argent et paris, crypto-actifs et investissement spéculatif, médicaments et pharmacie en ligne, contenu à caractère adulte, drogues, armes, contenus haineux ou discriminatoires, piratage, arnaques et hameçonnage. Les outils professionnels destinés aux soignants (aide au diagnostic, transcription, gestion de cabinet) ne relèvent pas de la catégorie « médicaments » et sont acceptés.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L'Utilisateur est informé qu'en cas d'échange, certaines données strictement nécessaires (identifiant de compte, adresse électronique) sont transmises au Partenaire concerné afin qu'il puisse créditer le compte de l'Utilisateur.

Unibund peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr